Le Gouvernement offre des facilités
La cérémonie de signature des projets d’arrêtés conjoints Minhdu/Minfi fixant les plafonds des revenus pour l’accès aux logements sociaux ainsi que les taux minima et maxima d’affectation de la redevance dans la location-accession au Cameroun s’est tenue le 20 septembre 2024 au Ministère de l’Habitat et du Développement urbain.
Fixer les conditions de location et de location-accession aux logements construits ou en cours de construction dans le cadre du Programme Gouvernemental de construction de 10 000 logements sociaux et d’aménagement de 50 000 parcelles constructibles à travers le pays ainsi que de tous les projets de logements lancés par le gouvernement. C’est l’objectif visé par les projets d’arrêts conjoints MINHDU/MINFI signés ce 20 septembre 2024.
Lesdits logements sont depuis mis en commercialisation à travers un Mandat de gestion signé depuis le 30 décembre 2019 entre l’Etat du Cameroun représenté par le Ministère de l’Habitat et du Développement urbain et le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières d’une part, et d’autre part la Société Immobilière du Cameroun (SIC). Ce mandat de gestion prévoit trois modes de commercialisation à savoir : la location simple, la location accession et la vente.
Les projets d’arrêtés conjoints MINHDU/MINFI signés ce 20 septembre 2024 viendront ainsi clarifier les zones d’ombre et fixer les plafonds des revenus pour l’accès aux logements sociaux au Cameroun et les taux minima et maxima d’affectation de la redevance dans la location-accession à la promotion immobilière. Ces projets de texte, il faut le rappeler, sont essentiellement tirés des dispositions de la loi n°2009-010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière et de l’arrêté N°0009/E/2/MINDUH du 21 août 2008 fixant les normes d’habitat social.
La mise en œuvre du projet d’arrêté sur les plafonds oriente les plafonds de revenus susceptibles de garantir l’acquisition des logements et le respect de l’échéance de paiement. Ainsi donc, le plafond des revenus pour l’accès aux logements sociaux est tiré de la phase expérimentale des programmes en cours qui sont les premiers du genre et peuvent être considérés comme cas d’école.
Pour ce qui est du projet d’arrêté conjoint MINHDU/MINFI fixant le taux minima et maxima d’affectation de la redevance dans la location-accession, la redevance est la contrepartie du droit d’option de l’accédant. Elle comporte une partie correspondant aux droits de l’accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix du logement. Ainsi donc, les taux minima et maxima de la redevance correspondent à la quotité cessible ou saisissable des revenus des accédants.
Pour le Ministre Célestine Ketcha Courtès qui présidait la cérémonie en compagnie de son homologue, Louis Paul Motaze, Ministre des Finances, l’application de ces arrêtés permettront de toucher les couches les plus vulnérables de la population. « Il s’agit d’une étape importante de notre engagement à adresser la problématique du logement dans nos villes, notamment la propriété immobilière… Ce projet s’érige avec la prétention de répondre à une partie de l’attente forte des populations. », a-t-elle indiqué. « Le Gouvernement…., a-t-elle poursuivi, à la lumière du cap sus évoqué et fixé par la Très Haute Hiérarchie, s’est engagé à concevoir et réaliser des programmes immobiliers pour promouvoir l’inclusion et faire en sorte que les citadins profitent équitablement des opportunités offertes par la ville, car, la ville que nous voulons bâtir est celle qui évite de produire à grande échelle de « laissés-pour-compte » en remplissant sa fonction sociale et en garantissant l’association de tous. »
Ces projets des textes conjoints sont le fruit de plusieurs concertations entre les acteurs dont le MINHDU, le MINFI, MINDCAF, MINEPAT, la SIC, la MAETUR, les promoteurs et agents immobiliers, qui a permis de prendre en compte toutes les préoccupations et contributions. D’où l’appel du ministre de l’Habitat et du Développement urbain pour la poursuite d’une synergie d’actions entre les acteurs concernés. Car a-t-elle martelé : « Chaque logement décent construit est un pas de plus vers les villes sures et résilientes, et au bout du compte, vers l’émergence. Cet objectif vital fixé par le Chef de l’Etat ne concerne pas que le Gouvernement, il est l’affaire de tous, populations, autorités, élites, techniciens, opérateurs économiques, financiers, etc. Chacun, à sa place dans notre société, peut et doit y contribuer ».
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