Le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain, conformément à la loi numéro 2010/022 du 22 Décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles, et en exécution des dispositions du décret numéro 2011/113 VPM du 11 Mai 2011 fixant les modalités d’application de ladite loi, du décret numéro 2011/113/PM du 11 Mai 2011 fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété, et de l’arrêté numéro  0026/E/2/MINHDU du 13 août 2012 fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle de syndic de copropriété, communique:

Téléchager la version française
Téléchager la version anglaise

Téléchager le Communiqué