![Loi N° 2001 / 020 du 19 décembre 2001 Portant Organisation de la Profession d’Agent Immobilier.](https://www.minhdu.gov.cm/wp-content/uploads/2022/07/image-pdf.png)
Loi N° 2001 / 020 du 19 décembre 2001 Portant Organisation de la Profession d’Agent Immobilier.
Loi N° 2001 / 020 du 19 décembre 2001 Portant Organisation de la Profession d’Agent Immobilier.
Loi N° 2001 / 020 du 19 décembre 2001 Portant Organisation de la Profession d’Agent Immobilier.
Loi N° 2010/020 du 21 décembre 2010 Portant Organisation du Credit-Bail au Cameroun.
Loi N° 2010/022 du 21 décembre 2010 Relative à Coopropriété des Immeubles
Loi N° 90/040 du 10 aout 1990 Relative à l’Exercice et l’Organisation de la Profession d’Urbaniste.
Respect des normes de construction : les prescriptions fortes du PM