Arrêté n°0001 Fixant les règles de presentation des cahiers des charges générales de la promotion immobilière.
Loi n°2009-009 Relative à la vente d’immeubles à construire.
Loi n°97-003 Relative à la promotion immobilière.
Décret n°2011-1131 Fixant les modalités d’application de la loi n°2010-022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles.