Loi N° 2010/020 du 21 décembre 2010 Portant Organisation du Credit-Bail au Cameroun.
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Loi N° 2010/022 du 21 décembre 2010 Relative à Coopropriété des Immeubles
Loi N° 90/040 du 10 aout 1990 Relative à l’Exercice et l’Organisation de la Profession d’Urbaniste.