Décret n°2022/354 du 09 août 2022 Fixant les modalités d’exercice de la police municipale.

16-02-2023 | 0 comments

decret n°2022/354 du 09 août 2022

Les nouveaux décrets d'application des lois sur l'habitat.

1-09-2022 | 0 comments

Le Premier ministre, Chef du gouvernement, a signé deux décrets fixant les modalités d’application des nouvelles lois sur l’habitat ; Il s’agit :

– du décret N° 2009/1727/PM du 04 septembre 2009  fixant les modalités d’application de la loi N°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière (Téléchargez le décret ) ;

– du décret  N° 2009/1726/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi N°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire (Téléchargez le décret).