Arrêté n°0007/E/2/A/MINHDU/CAB du 02 novembre 2022 Portant cahier de charges précisant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'état aux régions en matière d'urbanisme et d'habitat.
Décret n°2022/354 du 09 août 2022 Fixant les modalités d’exercice de la police municipale.
Les nouveaux décrets d'application des lois sur l'habitat.
Le Premier ministre, Chef du gouvernement, a signé deux décrets fixant les modalités d’application des nouvelles lois sur l’habitat ; Il s’agit :
– du décret N° 2009/1727/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi N°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière (Téléchargez le décret ) ;
– du décret N° 2009/1726/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi N°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire (Téléchargez le décret).
Circulaire n°005 Relative aux clauses générales applicables aux investisseurs étrangers.